Procès en appel du 28/06/2017

Suite au Premier tour des élections, une personne arrêtée pendant la soirée, accusée d’avoir brisé des vitrines d’agences immobilières, est passée en comparution immédiate le lendemain même, ne doutant pas de sa bonne foi et demandant à de multiples reprises de visionner les vidéos des caméras de surveillance. Mal lui en a prit, d’accepter la comparution immédiate, car le tribunal ne s’est basé que sur les témoignages des policiers et sur un casier judiciaire portant déjà des mentions, la dernière à propos de l’ouverture d’un lieu pour dormir et considéré comme dégradation de biens, comme les vitrines, plaçant l’accusé en état de récidive, et, cette fois, risquant 7 ans fermes et 100 000 € d’amendes par le biais de 2 circonstance aggravantes : en groupe, via les autres manifestant-e-s et visage masqué, pour se protéger des gaz lacrymos (voir l’article du code pénal).

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La sanction a été de 9 mois fermes, « c’est le tarif habituel » selon le procureur, avec mandat de dépôt, donc direction la maison d’arrêt de Seysses le lendemain du premier tour : signal fort pour l’entre deux tours.

Petit point pratique, une fois qu’une personne est incarcérée, vous avez 2 semaines pour lui apporter des effets personnels (fringues etc.). Ensuite ce sera beaucoup plus difficile (à Noël c’est aussi possible, chouette), le mieux étant d’envoyer des mandats cach pour que la personne puisse améliorer son confort quotidien : bouffe, tabac, journaux, enveloppes, timbres…de quoi sortir, un peu, la tête hors de l’eau.

La personne incarcérée a donc décidé de faire appel, contestant totalement cette décision, et souhaitant un nouveau procès.  Le délai pour faire appel va de 10 jours en pénal à 1 mois en civile, avec des frais de procédure de 225€  plus les frais d’avocat-e avec toujours la possibilité de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle.

Pour y voir un peu plus clair, un procès, en comparution immédiate ou reporté, sera jugé par le tribunal de grande instance (TGI, premier degré). Si l’un des partis décide de faire appel, on passe au second degré (oui, les procureur-e-s peuvent faire appel si le jugement est trop clément).

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Faire appel, c’est parfois jouer à quitte ou double, surtout sans l’existence de nouvelles preuves, les dés étant parfois-souvent-toujours pipés.

Une personne condamnée à 3 mois de sursis lors des mouvements contre la loi travail à Toulouse revient sur sa décision de faire appel :

« Je serais plutôt tenté de renoncer finalement à l’appel. A la fois parce que je ne crois plus possible l’exercice de la justice en ma faveur, que je cherche par d’autres moyens de défendre la cause globale qui m’intéresse, et enfin par ce que je connais le risque encouru en cas de résultat négatif. »

Nous voici donc dans la cour d’appel, de l’autre côté du TGI à Toulouse (photo d’en-tête), c’est un petit peu plus petit mais la disposition reste la même, avec la cour en hauteur (3 magistrat-e-s dont 1 président-e, 1 procureur-e et 1 greffier-e ), jugeant la ou les personnes dans leur box, surveillée-s par des policiers et accompagnée(s) de leur(s) avocat-e(s).

L’appel devait se faire à 14h. Il ne commença qu’à 20h20, avec une attente d’environ 8h dans les geôles du tribunal pour l’accusé, ayant déjà passé plus de deux mois en maison d’arrêt à Seysses.

Le président demanda la raison de l’appel, la réponse de l’accusé « j’ai été condamné à tort », ce premier est revenu sur les antécédents judiciaires du second (l’inverse eut été peu probable, mais nous tenons à le préciser), et fit un « tour de France des condamnations », allant jusqu’au tribunal pour enfant, enfin il en vint aux faits.

A 23h15, deux motards en civile, des voltigeurs donc, décrivent la manifestation du premier tour et la casse : 150 à 200 personnes en manifestation dans les rues de Toulouse avec une première dégradation avec des projectiles place Saint-Sernin, puis une seconde dégradation rue du Taur. Ils arrêtèrent l’accusé sur la base de la description de ses vêtements, et aussi repéré par un sac à dos vert (décidément !).

« L’oeil humain est celui qui distingue le plus de nuances de vert… pour mieux discerner les prédateurs » Fargo saison 1.

L’accusé répondit, que si il était venu pour casser, il n’aurait pas mit de vêtements aussi identifiables et un sac à dos vert fluo, ce à quoi le président répondit : « Tout le monde n’est pas intelligent ». Puis poursuivie sur la déclaration des 2 policiers qui est strictement (étrangement) identique (comme par hasard!). Le président demanda, après être revenu sur le passé judiciaire de la personne : « Vous avez un problème avec l’autorité ». Ce à quoi ce dernier répondit, « C’est pas faux, l’autorité a des problème avec moi, puisqu’elle m’a toujours fait subir violences et injustices ».

Puis ce fut le tour du procureur, revenant sur le passé judiciaire, des condamnations du type « a un problème avec l’autorité » et ajoutant les 2 circonstances aggravantes, en réunion et masqué puis rappelant que c’est 7 ans encourus. Ni la cour, ni lui-même étant présent sur les lieux, il doit se fier au témoignage des voltigeurs :

« les policiers repèrent les gens qu’ils peuvent repérer ».

La déclaration de ces 2 voltigeurs, pardon les 2 déclarations de ces 2 voltigeurs, pèsent fort. C’est donc à nouveau à 9 mois que requiert le procureur. Ni plus, ni moins.

Enfin, c’est au tour de l’avocat de faire sa plaidoirie : il divise les 2 faits, et le(s) témoignage(s) des 2 policiers ne sont là qu’à titre indicatif, il ne doit pas être prit pour acquis. Il revient sur la foule informe, les fumigènes, rue du Taur notamment, couplés aux grenades « MP7 et DMP » utilisées par les voltigeurs. Les caméras n’auraient pas fonctionné à cause de ça ou du focus, une erreur de manipulation en salle de contrôle… Il n’y a donc aucun élément rue du Taur permettant d’incriminer la personne accusée. De plus, il n’y a eu aucune enquête, aucun visionnage, sur la vitrine, sur les caméras du métro, permettant de voir l’arrivée du manifestant et l’heure. A la radio des policiers rien non plus, pas de signalement, pas de on a repéré untel-unetelle, comme cela se fait habituellement. Un manifestant attrapé, c’est le bon, il faut les croire sur parole. Et c’est l’occasion d’envoyer un signal entre les deux tours. La déclaration des policiers se fera a posteriori, pas au moment des faits. La personne a été attrapée, elle porte tel vêtement et tel sac, c’est bien pratique de la décrire après l’avoir interpellé. A propos des déclarations des 2 voltigeurs, c’est effarant car elles sont identiques, mot pour mot : « Nous avons vu x s’attaquer à la vitrine à coup de pied et de projectiles, il mesurait entre 1m65 et 1m70 etc. »

L’attaque des clones

 

En l’absence d’éléments et de témoins, l’avocat demande logiquement la relaxe pour la Rue du Taur.
Il donne également des photos montrant les impacts sur les deux vitrines, difficilement réalisables à coup de pied, que ce soit en hauteur ou en force. C’est une relaxe au bénéfice du doute qui est demandée pour la seconde vitrine place Saint-Sernin.

Enfin, l’accusé a droit à un dernier mot et parle de ses conditions en prison avec la canicule, que ce n’est vraiment pas facile, qu’ils sont 3 en cellules de 2 avec 1 matelas à même le sol.

La décision sera rendu le 22 août, en attendant retour à Seysses. Fin 21h36.

 

Pour aller plus loin, sur les témoignages au pif des policiers (article en lien ci-après) :

Dans d’autres situations, des personnes interpellées lors de manifestations ont été accusées à tort de s’être rendues coupables de violences. BuzzFeed News s’est intéressé à une dizaine d’affaires dans lesquelles des vidéos révèlent que des policiers ont menti ou qu’ils ont en tout cas rédigé des PV qui ne correspondent pas à la réalité. Dans la majorité des cas, si le manifestant est relaxé, le fonctionnaire de police, lui, ne risque aucune sanction ni poursuite.

Enquête sur les faux témoignages de vrais policiers

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