Nous étions invité-e-s le 28 mai à l’Université Paris Nanterre autour du thème « La routinisation de l’État d’urgence ? Comparaisons internationales autour des « nouvelles » pratiques du maintien de l’ordre » [0], voici la mise par écrit de notre intervention.
La répression judiciaire en France : le cas des mouvements sociaux de 2005 à 2019
Depuis le début du mouvement des Gilets Jaunes, nous recensons la répression judiciaire à Toulouse : interpellations, gardes à vue, incarcérations, amendes, etc. C’est l’occasion de comparer cette répression avec ce que nous avons vécu localement en 2016 pendant le mouvement contre la Loi Travail, mais surtout au niveau national. Ne souhaitant pas en rester à l’analyse de ces deux mouvements sociaux, nous sommes remonté-e-s jusqu’en 2005, pour comparer, suivre et constater l’évolution ou non des pratiques judiciaires. Assistons-nous à une justice d’exception lors des mouvements sociaux ? Des populations sont-elles plus touchées que d’autres ? Quels changements pouvons-nous observer dans la répression judiciaire en 15 ans ? Enquête.
Les chiffres donnés dans cet article sont des minimums et proviennent la plupart du temps du gouvernement via les préfectures. Nous ne savons pas, par exemple, ce qu’ont pu donner tous les procès a posteriori d’un mouvement ou certaines peines non rendues publiques. Il en va de même pour les interpellations : souvent, seules celles ayant lieu en manifestation sont comptabilisées ; or des interpellations ont lieu lors d’actions de blocage ou d’occupation mais aussi lors d’enquêtes. Nous avons choisi de mettre en avant 3 données quantitatives, pour chaque mouvement : le nombre d’interpellations, le nombre de gardes à vue et le nombre d’incarcérations.
L’interpellation correspond au fait de questionner une personne, lors d’un contrôle d’identité ou d’une arrestation, entre autres, pouvant déboucher ou non sur une garde à vue.
Cette dernière est la privation de liberté d’une personne, dans le cadre d’une enquête, pouvant aller jusqu’à 24h, et renouvelable une fois, sauf exceptions : lutte antiterroriste, trafic de drogue…
L’incarcération d’une personne se fait suite à son procès, s’il donne lieu à une peine de prison ferme avec mandat de dépôt, ou lorsque la personne demande un délai pour préparer sa défense et que ses garanties de représentations ne sont pas assez solides [1] ou que le risque de réitération est trop important, alors que la personne n’a pas encore été jugée et serait de fait présumée coupable.
Nous partons de 2005 avec les émeutes de banlieue, puis, se terminant en avril de la même année, le mouvement lycéen contre la Loi Fillon, s’articulant avec le mouvement contre le CPE de 2006. S’ensuit en 2010 la réforme des retraites. Enfin, en 2016 nous avons le mouvement contre la Loi Travail. Nous terminons avec les Gilets Jaunes sur la période 2018/2019, toujours en cours.
Parallèlement à ces mouvements sociaux, nous avons le cas de la répression judiciaire sur les ZAD, que nous aborderons ultérieurement. De Notre-Dames-des-Landes à Bure en passant par l’Amassada ou encore Sivens, c’est une répression spécifique à laquelle nous assistons également.
2005 : Les émeutes de banlieue
Le 27 octobre 2005, Zyed Benna et Bouna Traoré meurent en tentant d’échapper à un contrôle de police. S’ensuivent des émeutes en région parisienne, puis dans toute la France métropolitaine. Le mouvement n’aura duré que trois semaines mais aura vu au moins 6 056 interpellations, 5 643 gardes à vue et 1 328 incarcérations dont celles de plus de 100 mineurs [2]. La répression judiciaire de ce mouvement aura été extrêmement intense – avec des pics de plusieurs centaines d’interpellations journalières – et violente, au vu des peines de prison ferme prononcées, comme ces chiffres le montre. En effet, nous sommes proche de 300 interpellations journalières avec quasiment autant de gardes à vue. Près d’une personne interpellée sur cinq sera incarcérée. Aussi, une étude sur des procès de mineurs montrera que les deux-tiers n’étaient pas connus de la justice et que près de 90% d’entre eux avaient des noms et prénoms à consonance étrangère [3].
Paradoxalement, le garde des sceaux de l’époque, Pascal Clément, préconise, lors de l’incarcération, « un entretien entre un travailleur social et chaque personne détenue afin de permettre une évaluation de sa situation sociale, familiale, personnelle et pénale. Un accompagnement pendant la phase d’exécution de la peine devra également être prévue afin de préparer au mieux la sortie. Cette sortie devra s’inscrire, chaque fois que possible, dans le cadre de projets d’aménagement de peine. » [4]
Concernant la vitesse à laquelle les personnes interpellées ont été jugées, en comparution immédiate pour la grande majorité d’entre elles, on peut parler de justice expéditive, du moins pour les majeurs comme le dit à demi-mot le président du tribunal pour enfant de Bobigny jusqu’en 2014, Jean-Pierre Rosenczveig, dans un débat organisé par Le Monde [5].
2005 : Loi Fillon « école de la lutte anti-CPE » [6]
Avant les émeutes de banlieue, le mouvement lycéen contre la Loi Fillon sur l’éducation prend place de décembre 2004 à avril 2005 et touche une autre catégorie de la population : les jeunes des lycées. Durant ces 5 mois de mobilisation, des centaines d’interpellations ont eu lieu avec presque autant de gardes à vue, qualifiées de rafles par certains avocats. Le 20 avril 2005 en est un exemple, où une annexe du ministère de l’éducation nationale est occupée : 183 jeunes seront placés en garde à vue suite à cette occupation [7]. Sur ces 5 mois de mobilisation, il n’y aura eu qu’une quarantaine de procès, donnant lieu à des Travaux d’Intérêts Généraux (TIG), des amendes ou du sursis. 3 personnes, majeures, écoperont tout de même de prison ferme (2 mois, 2 mois et 5 jours). [8]
La répression judiciaire – mais aussi policière – de ce mouvement, a confronté les lycéennes et lycéens a une réalité connue depuis longtemps dans les banlieues et aura participé à radicaliser une partie d’entre eux, en plus de leur donner un réseau et des méthodes. Le terreau était en place pour la mobilisation contre le Contrat Première Embauche l’année suivante, où bon nombre de lycéen-ne-s arrivent à la fac.
2006 : Le CPE
D’une durée relativement courte, 3 mois, ce mouvement a pourtant été intense : en plus des manifestations, des universités ont été occupées et des flux bloqués comme des gares, ou des rocades. C’est également une victoire, car la loi est retirée. Cependant, la répression judiciaire se fait ressentir, avec à nouveau des rafles comme le 28 mars 2006 à Paris, où 600 personnes sont interpellées. Au total, ce sont 4350 interpellations donnant lieu à 1985 gardes à vue. 637 procédures judiciaires ont eu lieu dont 271 comparutions immédiates entrainant 71 peines de prison ferme, 167 peines de sursis, TIG ou mises à l’épreuve et 188 mesures alternatives. (9). La sévérité des peines s’explique à la lecture d’une circulaire, parue à la fin du mouvement, en date de 24 mars 2006, adressée aux procureurs généraux, de la part du garde des sceaux et ministre de la justice de l’époque, toujours Pascal Clément. Il en ressort trois instructions principales : tout d’abord la fermeté dans les sanctions : « les exactions qui se développent à l’occasion et en marge des manifestations contre le CPE imposent que vous mobilisiez l’ensemble de vos parquets pour assurer la nécessaire réactivité et l’indispensable fermeté vis à vis de ces actes de délinquance. (…) Je souhaite notamment que les représentants du ministère public n’hésitent pas à requérir des peines de prison ferme chaque fois qu’un trouble grave aura été porté à l’ordre public. » Ensuite la nécessité de justice expéditive : « Dès que les faits imputés aux mis en cause seront caractérisés, la procédure de comparution immédiate devra être privilégiée. » Et enfin la volonté d’un « stock » de suites judiciaires : « Les informations sollicitées consistent en un cumul des suites judiciaires réservées aux manifestations depuis le début du mois de mars ; il s’agit donc de raisonner en stocks et non en flux. » [9]
Ainsi, au cours du mouvement contre la loi CPE, nous assistons à une justice d’exception, voulue par le gouvernement, pour servir d’exemple auprès des manifestant-e-s et répondre d’une certaine façon à l’opinion publique, en montrant leur efficacité par des chiffres et de la fermeté dans les sanctions.
Cependant, nous n’étions pas encore dans des niveaux de violence policière rencontrés en manifestation à partir de 2016, ou lors de l’expulsion de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes en 2018.
2010 : Réforme des retraites
Ce mouvement aura duré 8 mois, de mars à novembre 2010, marqué avec une pause en juillet et août. Il aura donc mobilisé sur la durée mais aussi sur le nombre, avec parfois plusieurs millions de manifestant-e-s, tous les secteurs étant touchés. Il y a essentiellement eu des manifestations déposées par les principaux syndicats, mais aussi des blocages de lycées et d’universités à l’automne.
La répression se met en place au mois d’octobre, coïncidant avec l’entrée des lycéen-ne-s et des étudiant-e-s dans le mouvement. Le gouvernement, pour cette période, dénombre 2554 interpellations, 1759 gardes à vue entrainant 360 déferrements donnant lieu à plus d’une vingtaine de peines de prison ferme [10].
2016 : Loi Travail
C’est à nouveau un mouvement sur la durée : 9 mois, de mars à novembre 2016 avec aussi une pause estivale, même s’il y eu des opérations péages gratuits. Dès la fin mars, des nuits debout sont organisées, sur la base des indignés en Espagne ou encore d’Occupy aux États-Unis. En dehors des traditionnelles manifestations, nous avons des occupations de lieux symboliques : banques, grandes enseignes, etc., des opérations péages gratuits et l’occupation de places aux centres des villes via les nuits debout.
Il y a eu plus de 1800 interpellations au cours de ce mouvement, donnant lieu à 896 gardes à vue et 750 poursuites (dont 103 mineurs). 32 peines de prison ferme ont été prononcées [11]. Tout comme le mouvement contre le CPE 10 ans auparavant, une circulaire du ministère de la Justice, en date du 20 mai 2016, demande « une très grande réactivité de la part des parquets » [12]. Nous notons également la mise en place d’interdictions individuelles de séjour lors de certaines manifestations, pour des personnes attendant leur procès ou ayant été jugées : au total, ce sont 574 interdictions qui sont prononcées [13]. Déjà, en 2015, l’état d’urgence a été un prétexte pour interdire de manifester à 24 personnes lors de la COP21 [14]. État d’urgence créé en 1955 lors de la guerre d’Algérie.
Spécifiquement, nous avons l’exemple de Toulouse, où plusieurs personnes ont été interdites de séjour lors de manifestations, car « susceptibles de troubler l’ordre public » avec un total dépassant les 120h d’interdiction. Au niveau des peines, 745h de TIG cumulés, 2 ans et demi de prison dont 6 mois fermes (1 personne incarcérée), 9600€ d’indemnités [15]. Il y aura eu au moins 52 interpellations avec quasiment autant de gardes à vue. Des procès en appel ont eu lieu, soit de la part du parquet en cas de relaxe, soit de la part de certaines personnes inculpées, courant 2017. Les personnes inculpées ayant eu la même peine en cour d’appel ont fait un pourvoir en cassation.
2018/2019 : Les Gilets Jaunes
Mouvement toujours en cours, depuis novembre 2018, montrant des précédents comme les occupations de lieux – ici les ronds-points – ou les opérations péages gratuits, mais aussi des nouveautés : des manifestations hebdomadaires et non déclarées dans la majorité des cas.
Ce sont donc plus d’une trentaine de manifestation qui ont eu lieu de novembre 2018 à juin 2019, en plus des nombreuses occupations de ronds-points sur la durée ou de blocages ponctuels. Au niveau national, ce sont plus de 10 000 interpellations qui ont eu lieu sur cette période. Les derniers chiffres communiqués par le gouvernement datent de mars 2019 et font états de 8645 gardes à vue, 2000 condamnations (encore 1800 dossiers en attente) et 388 incarcérations pour 800 peines de prison ferme [16]. En cas de condamnation pour violence et/ou dégradation, nous avons quasi systématiquement des interdictions de manifester ou de séjour dans la ville ou le département du procès, pour des périodes allant de quelques mois à plusieurs années. On assiste à nouveau à une justice expéditive et sévère avec néanmoins des peines de prison ferme aménagées. « Il n’y a pas de confrontation, même photographique, avec les policiers qui les accusent via leurs fiches. Ce sont des procédures bâclées », souligne Laurence Roques, la présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) dans une interview à Basta ! [17]. Ces fiches d’interpellations (voir image en annexe) sont relativement simples, avec des cases à cocher, indiquant l’infraction. Nous avons-nous même subit une interpellation le 1er mai 2019 à Paris avec « participation à un groupement en vue de » à cause de matériel défensif, et, devant le refus de donner notre téléphone portable, le policier responsable ajouta outrage et rébellion sur la fiche d’interpellation. Après 8h de gardes à vue, un officier de police judiciaire nous laissa sortir sans aucune suite et avec tout notre matériel, ce qui n’est pas le cas d’un autre collègue photographe, Ben Art’Core, qui pour un masque de piscine passa deux joursbe en garde à vue et écopa de 6 ans de mise à l’épreuve. Traitement différent suivant les commissariats et les magistrats ?
A Toulouse, à la mi-juin, nous en étions à 762 interpellations, 522 gardes à vue, 138 déferrements, une quarantaine d’incarcérations, 312 mois de prison avec sursis (55 personnes), 309 mois de prison ferme (53 personnes, incluant les peines aménageables), 34 000€ de dommages et intérêts pour certains policiers et un total de 100 ans d’interdiction de séjour ou de manifester à Toulouse pour 49 personnes [15]. Nous n’avons noté que 5 relaxes lors des comparutions immédiates. Quasi systématiquement, les personnes condamnées le sont pour la première fois.
2005-2019 : Bilan
Le graphique ci-dessus reprend les 3 données prises en compte lors de chaque mouvement social de grande ampleur depuis 2005. L’exception reste les émeutes de 2005, car il faut relativiser avec la durée d’un mouvement, et celui-ci aura duré moins d’un mois, contrairement aux autres, s’étalant de 3 mois (CPE) à 9 mois (Loi Travail). C’est aussi une autre catégorie de la population qui est touchée : des jeunes de banlieue et pour la plupart issus de l’immigration, même si peu d’études postcoloniales ont eu lieu à cette époque, et encore aujourd’hui. Le seul mouvement à atteindre de tels niveaux de répression judiciaire est celui des Gilets Jaunes, avec une trentaine de journées de mobilisation étalées sur 7 mois. Nous avons un nombre d’interpellations et de gardes à vue sans précédent en France avec toutefois un nombre d’incarcérations moindre, même si tous les dossiers n’ont pas été traités. Cette fois, toutes les catégories de la population sont touchées, que ce soit l’âge ou l’origine. Nous notons tout de même, une surreprésentation des hommes parmi les personnes condamnées mais aussi interpellées et placées en garde à vue. Où sont les casseuses ? Cette question est une référence au titre d’un des podcasts de « Les couilles sur la table » où Elsa Dorlin était invitée, et propose plusieurs éléments de réponse comme la socialisation suivant le genre, la charge mentale ou encore la stigmatisation en tant que femmes [18].
Le nombre d’interpellation est, la plupart du temps, proche du nombre de gardes à vue. Nous retrouvons la notion de « politique du chiffre » avec un grand nombre de personnes interpellées, annoncées par les préfectures, les mairies et les gouvernements, le soir de la manifestation, ou au fur et à mesure d’un mouvement. Cela permet aussi de ratisser large : beaucoup de personnes sortent sans suite ou avec un rappel à la loi, et, cela se voit dans le nombre de personnes déférées et condamnées. Cependant, le passage par la case garde à vue permet le fichage biométrique des personnes arrêtées, même si il est possible de refuser ce fichage, ce qui constitue un délit [19].
Le renouvellement de la garde à vue, soit plus de 24h, devient la norme depuis quelques années lors des mouvements sociaux, du fait du grand nombre de personnes interpellées mais aussi dans l’attente de la comparution immédiate : c’est notamment le cas lors de manifestations le samedi avec des jugements les lundis et mardis. Certaines personnes interpellées passent même une nuit en prison avant d’être déférées.
Un rapport de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières (OPP), coordonné par le Syndicat des Avocats de France, la Ligue des Droits de l’Homme et la Fondation Copernic revient sur le maintien de l’ordre à Toulouse depuis 3 ans lors des manifestations et note une surenchère sécuritaire, se traduisant inévitablement par une réponse judiciaire [20].
Nous avons vu qu’une justice d’exception existait lors des mouvements sociaux : explicite, avec la parution de circulaires adressées aux parquets ou la proposition de nouvelles lois à l’Assemblée Nationale comme celle dite « anti-casseurs » en avril 2019 ou encore le détournement de l’état d’urgence avec l’assignation à résidence de certain-e-s manifestant-e-s ; implicite, via le nombre de personnes interpellées et passant devant un tribunal, ce dernier prononçant des peines exemplaires, peu importe la situation sociale de la personne, avec, bien souvent, la seule parole du policier faisant office de preuve.
Sources :
0 – http://isp.cnrs.fr/?p=739 / http://isp.cnrs.fr/?Colloque-La-routinisation-de-l-Etat-d-urgence
2 – https://www.nouvelobs.com/societe/20061026.OBS7047/le-bilan-des-emeutes-de-2005.html
6 – https://www.liberation.fr/societe/2006/04/20/la-loi-fillon-ecole-de-la-lutte-anti-cpe_36814
7 – https://www.liberation.fr/evenement/2005/05/25/le-mouvement-lyceen-defile-au-tribunal_521000
9 – Collectif Assistance Juridique CPE, 2006, La répression policière et judiciaire du mouvement d’opposition à la loi sur l’égalité des chances, Février-Mai 2006, Rapport de Synthèse, 36 p.
10 – https://antirep86.fr/2010/10/30/994/
15 – https://came2016.wordpress.com/2019/01/23/justice-et-gilets-jaunes/
18 – https://www.binge.audio/ou-sont-les-casseuses-2/
19 – https://came2016.wordpress.com/2017/02/21/le-fichage-genetique-premier-round/
Collectif Auto Media énervé 
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